Patrimoine professionnel.

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Statut du dirigeant : arbitrer entre TNS et assimilé salarié.

Statut du dirigeant.

Bien choisir son statut pour mieux piloter son entreprise et sa protection sociale

Lorsqu’on crée ou dirige une entreprise, le choix du statut du dirigeant n’est pas une simple formalité. Il a des impacts majeurs sur votre rémunération, votre protection sociale, votre retraite, et même sur la fiscalité globale de votre structure. Deux options principales s’offrent à vous : le TravailleurNon Salarié (TNS) ou le dirigeant assimilé salarié.

Deux régimes, deux logiques

Le TNS (Travailleur Non Salarié) concerne notamment les gérants majoritaires de SARL ou d’entreprises individuelles. Il bénéficie d’un régime social plus souple et d’un coût de protection sociale généralement moins élevé, mais la couverture de base est moins complète, notamment en matière de prévoyance et de retraite.

L’assimilé salarié, quant à lui, regroupe les présidents de SAS, SASU ou les gérants minoritaires de SARL. Il bénéficie d’une protection sociale proche de celle des salariés, via le régime général. En contrepartie, le coût global (charges sociales) est plus élevé, et la rémunération est soumise à des règles plus strictes.

Quels critères pour faire le bon choix ?

Le bon arbitrage dépend de plusieurs éléments :

  • Nature et taille de l’entreprise
  • Montant et régularité de la rémunération envisagée
  • Volonté de cotiser davantage pour sa retraite
  • Besoin de sécurité (santé, prévoyance, indemnités journalières)
  • Projet de revente ou de transmission à moyen/long terme

Il est également important d’analyser le coût total (charges + cotisations) en regard de la protection sociale obtenue, ainsi que l’impact de chaque statut sur votre imposition personnelle et celle de votre société.

Notre accompagnement

Nous vous aidons à faire le bon choix en tenant compte de votre situation personnelle, de vos objectifs à court et long terme, et de la structuration globale de votre patrimoine professionnel et privé.

Nos conseils reposent sur :

  • Des simulations comparatives chiffrées
  • Une analyse juridique et fiscale de votre situation
  • La mise en place de solutions d’optimisation complémentaires (retraite, prévoyance, rémunération différée…)

Conclusion

Choisir entre TNS et assimilé salarié ne se résume pas à une question de charges sociales : c’est un levier stratégique dans la gestion de votre entreprise et de votre protection personnelle. Un accompagnement sur-mesure vous permet d’arbitrer efficacement entre souplesse, sécurité, et performance.

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FAQ – Statut du dirigeant : TNS ou assimilé salarié ?

Un TNS (Travailleur Non Salarié) est un dirigeant relevant d’un régime social spécifique, différent du régime général. Il s’agit souvent des gérants majoritaires de SARL, des entrepreneurs individuels ou des associés uniques d’EURL. Ce statut implique une protection sociale plus économique, mais aussi moins couvrante.

Un dirigeant assimilé salarié est un chef d’entreprise qui cotise au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié classique (hors chômage). Ce statut concerne notamment les présidents de SAS ou SASU, ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Le TNS supporte des charges sociales plus faibles, mais sa protection sociale (retraite, prévoyance, indemnités journalières) est également moins étendue. L’assimilé salarié, quant à lui, cotise davantage, mais bénéficie d’une meilleure couverture sociale, notamment en cas d’arrêt de travail ou d’accident.

Cela dépend des objectifs et de la stratégie globale du dirigeant. Le statut TNS permet de verser une rémunération plus importante à moindre coût, ce qui peut être optimisé avec une bonne prévoyance complémentaire. Le statut assimilé salarié offre une fiscalité plus encadrée et rassurante, notamment pour les investisseurs et partenaires.

Oui, c’est possible. Il faut alors adapter la structure juridique de l’entreprise : passer d’une SARL à une SAS, ou modifier la répartition du capital. Ce changement doit être anticipé, notamment pour éviter les impacts fiscaux et sociaux non maîtrisés.

L’assimilé salarié cotise auprès de caisses offrant une meilleure retraite de base, mais le coût est élevé. Le TNS doit souvent compléter sa retraite via des solutions facultatives (PER, contrats Madelin…). Le choix dépend donc du niveau de revenus souhaité à la retraite, et de la capacité à épargner en complément.

Non, un dirigeant ne peut pas cumuler les deux régimes pour une même activité. En revanche, il peut avoir plusieurs fonctions dans différentes structures relevant chacune d’un régime distinct.

N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé.

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Protection du patrimoine personnel : cloisonner les risques .

Lorsque l’on entreprend, on engage souvent beaucoup plus que son temps et son énergie. Le risque professionnel peut avoir un impact direct sur le patrimoine personnel du dirigeant. C’est pourquoi il est essentiel de mettre en place des solutions efficaces de protection juridique et patrimoniale. Cloisonner les risques, c’est préserver ce que vous avez construit, pour vous comme pour vos proches.

Protection du patrimoine personnel.

Pourquoi protéger son patrimoine personnel ?

En cas de défaillance de l’activité (procédures collectives, créances impayées, litiges), le patrimoine personnel du chef d’entreprise peut être exposé, en particulier lorsqu’il a exercé sous un statut juridique peu protecteur (entreprise individuelle, auto-entreprise…). Anticiper permet d’éviter qu’un revers professionnel ne compromette votre sécurité familiale ou financière.

Des outils juridiques pour mettre en place une barrière étanche

Plusieurs stratégies permettent de dissocier clairement le patrimoine professionnel et personnel :

  • Choisir une structure juridique protectrice : l’exercice en société (EURL, SARL, SAS, etc.) permet en principe de limiter la responsabilité du dirigeant à ses apports. À condition toutefois de respecter les règles de gestion et de ne pas commettre de faute de gestion.
  • Faire une déclaration d’insaisissabilité ou opter pour l’EIRL (si applicable selon la législation en vigueur) : cette option protège la résidence principale et certains biens fonciers contre les créanciers professionnels.
  • Adopter un régime matrimonial adapté : un régime de séparation de biens permet de protéger le patrimoine du conjoint en cas de difficultés.

Le rôle clé des montages patrimoniaux

Des outils patrimoniaux viennent renforcer cette protection :

  • Création de SCI pour détenir l’immobilier professionnel : elle permet de dissocier l’exploitation et la propriété des murs, et de mieux organiser leur transmission.
  • Holding patrimoniale : elle permet de centraliser la détention de participations et d’isoler certains actifs, tout en facilitant la gestion et la transmission de votre patrimoine.
  • Assurance vie ou contrat de capitalisation : ces enveloppes peuvent accueillir des actifs à l’abri des créanciers professionnels, sous certaines conditions.

Une démarche proactive et sur-mesure

Chaque situation nécessite une analyse fine. Le niveau de risque, la nature de l’activité, la composition familiale, la structure du patrimoine, les objectifs à moyen et long terme… sont autant de critères à prendre en compte pour bâtir une stratégie adaptée.

Nous vous accompagnons dans la mise en place d’une protection cohérente et efficace, en lien avec nos partenaires avocats, notaires et experts-comptables, pour sécuriser l’ensemble de votre patrimoine.

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FAQ – Protection du patrimoine personnel

Parce qu’en cas de défaillance de l’entreprise, certains biens personnels peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Protéger son patrimoine permet d’éviter qu’un revers d’activité ait des conséquences sur votre sécurité financière et celle de votre famille.

Les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL, SAS, SASU) offrent une protection du patrimoine personnel en limitant la responsabilité du dirigeant à ses apports. À l’inverse, l’entreprise individuelle engage directement le patrimoine de l’entrepreneur, sauf dispositions spécifiques.

Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est automatiquement insaisissable. Pour les autres biens fonciers non affectés à l’usage professionnel, une déclaration d’insaisissabilité notariée reste pertinente.

Oui. Un régime de séparation de biens protège le conjoint en cas de dettes professionnelles, à condition que les biens concernés ne soient pas engagés dans l’activité. Le régime de communauté peut exposer les biens communs aux créanciers.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées : - Loger des actifs professionnels dans une SCI ou une holding - Utiliser des contrats d’assurance-vie pour loger de l’épargne en dehors du patrimoine professionnel - Constituer un patrimoine personnel distinct dès le départ

Oui, cela permet de dissocier la détention des murs de l’exploitation commerciale. C’est une solution très utilisée pour cloisonner les risques, organiser la transmission ou optimiser la fiscalité (via l’impôt sur les sociétés ou l’amortissement).

Un ingénieur patrimonial peut vous aider à structurer votre approche globale. Il est souvent nécessaire de travailler conjointement avec un avocat, un notaire et votre expert-comptable pour valider juridiquement et fiscalement chaque étape.

Contactez-nous pour évaluer ensemble votre situation personnelle.

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Création de holding : levier de croissance, de transmission ou d’optimisation fiscale.

La holding est un outil juridique et fiscal puissant, trop souvent méconnu ou mal utilisé. Bien conçue, elle peut devenir un véritable levier stratégique au service du développement, de la transmission ou de l’optimisation du patrimoine professionnel et privé du dirigeant.

Création de holding.

Qu’est-ce qu’une holding ?

Une holding est une société dont l’objet principal est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Elle peut être animatrice (impliquée dans la gestion opérationnelle des filiales) ou passive (simple détention de titres).

Elle peut être constituée lors de la création d’un groupe, ou a posteriori, par le biais d’un apport de titres à une nouvelle société.

Holding à l’IS ou à l’IR ?

Le choix dépend des objectifs poursuivis. La holding à l’impôt sur les sociétés est souvent plus souple et permet de bénéficier de mécanismes d’optimisation. La holding à l’impôt sur le revenu peut être intéressante dans des cas spécifiques, notamment pour des associés personnes physiques souhaitant un traitement fiscal direct.

Qu’est-ce qu’une holding ?

Une holding est une société dont l’objet principal est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Elle peut être animatrice (impliquée dans la gestion opérationnelle des filiales) ou passive (simple détention de titres).

Elle peut être constituée lors de la création d’un groupe, ou a posteriori, par le biais d’un apport de titres à une nouvelle société.

Pourquoi créer une holding ?

1. Un levier de croissance

En mutualisant les ressources (trésorerie, immobilier, outils, équipes), la holding permet de soutenir le développement de nouvelles activités ou de filiales. Elle favorise également une stratégie de croissance externe (rachat d’entreprises).

2. Un outil puissant de transmission

Dans le cadre d’une cession ou d’une transmission familiale, la holding permet d’organiser la détention du capital, de préparer l’entrée progressive des héritiers, ou encore de bénéficier du pacte Dutreil (réduction des droits de mutation en cas de transmission à titre gratuit).

3. Une optimisation fiscale structurée

La fiscalité des groupes peut être allégée via :

  • Le régime mère-fille (exonération partielle des dividendes entre sociétés)
  • L’intégration fiscale (compensation des résultats entre sociétés du groupe)
  • L’effet de levier : remonter les dividendes pour rembourser un emprunt contracté par la holding (effet "LBO")

Holding à l’IS ou à l’IR ?

Le choix dépend des objectifs poursuivis. La holding à l’impôt sur les sociétés est souvent plus souple et permet de bénéficier de mécanismes d’optimisation. La holding à l’impôt sur le revenu peut être intéressante dans des cas spécifiques, notamment pour des associés personnes physiques souhaitant un traitement fiscal direct.

Et si vous logiez votre patrimoine personnel dans une holding ?

Une holding peut aussi servir à structurer la détention d’un patrimoine immobilier ou financier. Elle peut alors se coupler à une stratégie de transmission, de démembrement ou d’optimisation de revenus différés (ex : dividendes programmés).

Un montage à encadrer avec précision

La création d’une holding doit faire l’objet d’une étude personnalisée : statut juridique, régime fiscal, structuration du capital, financement, valorisation des titres… Les impacts civils, fiscaux et patrimoniaux sont nombreux. Une mauvaise configuration peut entraîner des effets contre-productifs.

Notre accompagnement

Nous vous accompagnons dans la réflexion, la structuration et la mise en œuvre de votre projet de holding. En lien avec vos conseils habituels (experts-comptables, avocats, notaires), nous veillons à faire de votre holding un outil efficace, au service de vos ambitions entrepreneuriales et patrimoniales.

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FAQ – Création de holding

Une holding permet de regrouper la détention de plusieurs sociétés ou actifs dans une structure unique. Elle facilite la gestion, la croissance, la transmission et permet d’optimiser la fiscalité du groupe ou du dirigeant.

- Une holding animatrice participe activement à la gestion des filiales (stratégie, services communs…). Elle peut bénéficier de régimes fiscaux favorables (ex : pacte Dutreil).- Une holding passive se contente de détenir des titres sans intervenir dans la gestion opérationnelle.

- Régime mère-fille : exonération à 95 % des dividendes perçus de filiales détenues à plus de 5 %.- Intégration fiscale : compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe.- Effet de levier fiscal et financier : notamment dans les opérations de rachat via LBO (leveraged buy-out).

Oui. Une holding peut détenir de l’immobilier, notamment via des SCI interposées. Cela permet de centraliser et transmettre plus facilement ce patrimoine, tout en maîtrisant la fiscalité des revenus ou des cessions.

Absolument. La holding permet de préparer la succession en amont, via des donations de parts et l’utilisation du pacte Dutreil, qui permet une réduction importante des droits de mutation.

Oui, notamment lors de la transformation de votre activité en société, ou dans le cadre d’un apport de titres si vous détenez déjà une entreprise. La création d’une holding est particulièrement pertinente lors de la cession de votre entreprise pour réinvestir les produits de vente.

Non. Comme toute société (SARL, SAS…), une holding peut être créée avec un capital librement fixé, y compris symbolique (ex : 1 €). Le choix du capital dépend des besoins financiers du projet.

Un accompagnement pluridisciplinaire est recommandé : expert-comptable, notaire, avocat fiscaliste, et ingénieur patrimonial. Chaque cas doit faire l’objet d’une étude personnalisée.

Contactez-nous pour préparer votre transmission.

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Article 150-0 B Ter du CGI : exonération partielle ou totale des plus-values en cas de départ à la retraite.

Anticiper votre cession, c’est protéger le fruit de votre travail. Parlons-en dès aujourd’hui pour préparer chaque étape avec clarté et efficacité.

Article 150-0 B Ter du CGI.

Céder son entreprise dans un cadre fiscal avantageux

Lorsqu’un chef d’entreprise cède les titres de sa société à l’occasion de son départ à la retraite, le régime de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée. Une opportunité fiscale majeure à anticiper dans toute stratégie de transmission ou de cession.

À qui s’adresse ce dispositif ?

Ce régime s’adresse aux dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui cèdent leurs titres dans le cadre d’un départ à la retraite. Il peut s’agir de SA, SAS, SARL ou encore d’entreprises individuelles transformées en sociétés, dès lors que les conditions d’éligibilité sont respectées.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 150-0 B ter :

  • Le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
  • Il doit avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société, directement ou indirectement, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
  • La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion de patrimoine mobilier ou immobilier).
  • Le repreneur ne peut pas être un membre du foyer fiscal du cédant.

L’exonération : totale ou partielle

Le dispositif permet une exonération totale de la plus-value si toutes les conditions sont remplies. Si ce n’est pas le cas, d’autres régimes (abattement renforcé pour durée de détention, régime de l’article 151 septies, etc.) peuvent s’appliquer.

À noter : l’exonération porte uniquement sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus, sauf exception ou mécanisme complémentaire (Pacte Dutreil, donation-cession…).

Un dispositif à intégrer dans une stratégie patrimoniale globale

La cession de son entreprise représente un tournant décisif. Ce régime fiscal permet de limiter l’impact de la fiscalité sur le produit de cession, et de préparer sereinement la transition vers une nouvelle étape de vie (retraite, transmission, réinvestissement via une holding…).

Notre accompagnement

Nous vous accompagnons dans :
  • L’analyse des conditions d’éligibilité au 150-0 B ter,
  • La structuration de votre cession pour en maximiser les avantages fiscaux,
  • La mise en œuvre d’une stratégie post-cession (assurance-vie, holding, PER, donation…).

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FAQ – Article 150-0 B Ter du CGI

Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant, sous conditions, l’exonération totale ou partielle d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession de titres d’une société, dans le cadre d’un départ à la retraite du dirigeant.

- Départ à la retraite effectif dans un délai de deux ans avant ou après la cession.- Cessation des fonctions de direction dans l’entreprise.- Détention d’au moins 25 % des droits dans la société depuis au moins cinq ans.- Activité opérationnelle de la société (pas de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier).

Oui, mais pas un membre de votre foyer fiscal. En revanche, il peut s’agir d’un enfant majeur rattaché à un foyer distinct ou d’un tiers.

L’exonération concerne l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent en principe dus, sauf dispositifs complémentaires (par exemple, exonération dans le cadre d’une donation préalable).

- Ne pas respecter le délai entre la cessation de fonction et la cession. - Oublier de faire valoir ses droits à la retraite dans le bon timing. - Céder à une société qui ne répond pas aux critères d’activité.

Oui, notamment avec : - Le Pacte Dutreil, en cas de transmission familiale, - Le report d’imposition via une holding, - La donation-cession, pour purger la plus-value.

L’article 151 septies s’applique généralement aux entreprises individuelles ou aux sociétés de personnes relevant de l’IR (impôt sur le revenu), tandis que le 150-0 B Ter concerne les sociétés à l’IS (impôt sur les sociétés).

Une analyse de votre situation personnelle, patrimoniale et juridique est indispensable. Nous vous accompagnons dans la vérification des critères, la planification de la cession, et la sécurisation du processus fiscal.

Analysons ensemble votre situation familiale, patrimoniale et fiscale

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Pacte Dutreil : transmettre son entreprise avec une fiscalité réduite.

Transmettre une entreprise à ses proches tout en maîtrisant le coût fiscal de l’opération est un enjeu majeur pour de nombreux dirigeants. Le Pacte Dutreil, dispositif prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, permet d’anticiper cette transmission avec des avantages fiscaux significatifs, tout en assurant la pérennité de l’activité.

Pacte Dutreil.

Un dispositif puissant pour réduire les droits de succession ou de donation

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise, que ce soit par donation ou par succession. Cette exonération porte sur la base taxable aux droits de mutation, ce qui peut représenter des centaines de milliers d’euros d’économie.
Par exemple, pour une entreprise valorisée à 1 000 000 €, seuls 250 000 € seront soumis aux droits.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Le Pacte Dutreil est soumis à un certain formalisme, mais il reste accessible si l’on anticipe correctement. Les principales conditions sont :

  • Engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, pris par le donateur et d’autres associés (ou de manière unilatérale).
  • Engagement individuel de conservation par les héritiers ou donataires pendant quatre années supplémentaires.
  • Exercice d’une fonction de direction dans l’entreprise par l’un des signataires pendant au moins trois ans après la transmission.
  • L’entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (exclusion des sociétés principalement patrimoniales).

Une stratégie souple et compatible avec la gestion patrimoniale

Le Pacte Dutreil est compatible avec une transmission progressive. Il peut s’appliquer à une donation en pleine propriété, en nue-propriété ou via une holding. Il est aussi cumulable avec :

  • La réduction de 50 % des droits en cas de donation avant 70 ans,
  • Le démembrement de propriété,
  • L’exonération des plus-values si la transmission s’accompagne d’un départ à la retraite.

Une solution pour sécuriser la transmission et préserver l’entreprise familiale

Au-delà de la fiscalité, le Pacte Dutreil permet d’organiser la gouvernance et la stabilité du capital familial, en obligeant les héritiers à conserver les titres pendant plusieurs années. Il constitue donc un outil de cohésion familiale et de continuité économique.

Notre accompagnement

Nous vous aidons à :
  • Structurer la transmission de votre entreprise (via holding, démembrement, donation partielle, etc.),
  • Rédiger et enregistrer les engagements nécessaires,
  • Sécuriser les conditions fiscales et les fonctions de direction,
  • Intégrer ce dispositif dans votre plan global de transmission patrimoniale.

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Vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants ou à un proche collaborateur ? Parlons-en dès aujourd’hui pour construire une stratégie fiscale optimisée et pérenne.

FAQ – Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal prévu à l’article 787 B du CGI. Il permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation (donation ou succession) lors de la transmission d’une entreprise, sous certaines conditions de conservation et d’engagement.

Toute personne transmettant une entreprise individuelle ou des titres d’une société exerçant une activité éligible (commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale). Les bénéficiaires doivent s’engager à conserver les titres pendant 4 ans minimum.

- Mise en place d’un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum avant la transmission. - Engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans après la transmission. - Exercice d’une fonction de direction pendant 3 ans dans la société transmise. - L’entreprise doit exercer une activité opérationnelle.

Oui, si la holding est animatrice (c’est-à-dire qu’elle participe activement à la conduite de la politique du groupe). Dans ce cas, le Pacte Dutreil peut s’appliquer, mais une vigilance accrue est nécessaire sur le caractère animateur de la société.

Oui. Il est possible de transmettre la nue-propriété des titres tout en conservant l’usufruit. Le bénéfice du Pacte reste acquis si les engagements sont pris par les deux parties et que les conditions sont respectées.

Oui. Si le donateur a moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits de donation peut s’appliquer en complément du Pacte Dutreil, rendant la transmission particulièrement avantageuse fiscalement.

Oui. Il s’applique aussi bien aux successions qu’aux donations. Dans le cadre d’une succession, il est possible de signer un engagement collectif post-mortem avec les héritiers.

Le non-respect des conditions (vente anticipée des titres, arrêt de l’activité, démission de la fonction de direction) peut entraîner la remise en cause du régime fiscal et l’exigibilité immédiate des droits avec intérêts de retard.

La mise en œuvre du Pacte Dutreil requiert une analyse précise de la structure de l’entreprise, des relations familiales, et des objectifs patrimoniaux. Un accompagnement permet de sécuriser les engagements et d’optimiser la transmission dans la durée.

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