Patrimoine professionnel.

Un TNS (Travailleur Non Salarié) est un dirigeant relevant d’un régime social spécifique, différent du régime général. Il s’agit souvent des gérants majoritaires de SARL, des entrepreneurs individuels ou des associés uniques d’EURL. Ce statut implique une protection sociale plus économique, mais aussi moins couvrante.

Un dirigeant assimilé salarié est un chef d’entreprise qui cotise au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié classique (hors chômage). Ce statut concerne notamment les présidents de SAS ou SASU, ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Le TNS supporte des charges sociales plus faibles, mais sa protection sociale (retraite, prévoyance, indemnités journalières) est également moins étendue. L’assimilé salarié, quant à lui, cotise davantage, mais bénéficie d’une meilleure couverture sociale, notamment en cas d’arrêt de travail ou d’accident.

Cela dépend des objectifs et de la stratégie globale du dirigeant. Le statut TNS permet de verser une rémunération plus importante à moindre coût, ce qui peut être optimisé avec une bonne prévoyance complémentaire. Le statut assimilé salarié offre une fiscalité plus encadrée et rassurante, notamment pour les investisseurs et partenaires.

Les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL, SAS, SASU) offrent une protection du patrimoine personnel en limitant la responsabilité du dirigeant à ses apports. À l’inverse, l’entreprise individuelle engage directement le patrimoine de l’entrepreneur, sauf dispositions spécifiques.

Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est automatiquement insaisissable. Pour les autres biens fonciers non affectés à l’usage professionnel, une déclaration d’insaisissabilité notariée reste pertinente.

Oui. Un régime de séparation de biens protège le conjoint en cas de dettes professionnelles, à condition que les biens concernés ne soient pas engagés dans l’activité. Le régime de communauté peut exposer les biens communs aux créanciers.

Une holding permet de regrouper la détention de plusieurs sociétés ou actifs dans une structure unique. Elle facilite la gestion, la croissance, la transmission et permet d’optimiser la fiscalité du groupe ou du dirigeant.

- Une holding animatrice participe activement à la gestion des filiales (stratégie, services communs…). Elle peut bénéficier de régimes fiscaux favorables (ex : pacte Dutreil). - Une holding passive se contente de détenir des titres sans intervenir dans la gestion opérationnelle.

- Régime mère-fille : exonération à 95 % des dividendes perçus de filiales détenues à plus de 5 %. - Intégration fiscale : compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe. - Effet de levier fiscal et financier : notamment dans les opérations de rachat via LBO (leveraged buy-out).

Oui. Une holding peut détenir de l’immobilier, notamment via des SCI interposées. Cela permet de centraliser et transmettre plus facilement ce patrimoine, tout en maîtrisant la fiscalité des revenus ou des cessions.

Absolument. La holding permet de préparer la succession en amont, via des donations de parts et l’utilisation du pacte Dutreil, qui permet une réduction importante des droits de mutation.

Oui, notamment lors de la transformation de votre activité en société, ou dans le cadre d’un apport de titres si vous détenez déjà une entreprise. La création d’une holding est particulièrement pertinente lors de la cession de votre entreprise pour réinvestir les produits de vente.

Non. Comme toute société (SARL, SAS…), une holding peut être créée avec un capital librement fixé, y compris symbolique (ex : 1 €). Le choix du capital dépend des besoins financiers du projet.

Un accompagnement pluridisciplinaire est recommandé : expert-comptable, notaire, avocat fiscaliste, et ingénieur patrimonial. Chaque cas doit faire l’objet d’une étude personnalisée.

Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant, sous conditions, l’exonération totale ou partielle d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession de titres d’une société, dans le cadre d’un départ à la retraite du dirigeant.

- Départ à la retraite effectif dans un délai de deux ans avant ou après la cession. - Cessation des fonctions de direction dans l’entreprise. - Détention d’au moins 25 % des droits dans la société depuis au moins cinq ans. - Activité opérationnelle de la société (pas de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier).

Oui, mais pas un membre de votre foyer fiscal. En revanche, il peut s’agir d’un enfant majeur rattaché à un foyer distinct ou d’un tiers.

L’exonération concerne l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent en principe dus, sauf dispositifs complémentaires (par exemple, exonération dans le cadre d’une donation préalable).

- Ne pas respecter le délai entre la cessation de fonction et la cession. - Oublier de faire valoir ses droits à la retraite dans le bon timing. - Céder à une société qui ne répond pas aux critères d’activité.

Oui, notamment avec : - Le Pacte Dutreil, en cas de transmission familiale, - Le report d’imposition via une holding, - La donation-cession, pour purger la plus-value.

L’article 151 septies s’applique généralement aux entreprises individuelles ou aux sociétés de personnes relevant de l’IR (impôt sur le revenu), tandis que le 150-0 B Ter concerne les sociétés à l’IS (impôt sur les sociétés).

Une analyse de votre situation personnelle, patrimoniale et juridique est indispensable. Nous vous accompagnons dans la vérification des critères, la planification de la cession, et la sécurisation du processus fiscal.

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal prévu à l’article 787 B du CGI. Il permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation (donation ou succession) lors de la transmission d’une entreprise, sous certaines conditions de conservation et d’engagement.

Toute personne transmettant une entreprise individuelle ou des titres d’une société exerçant une activité éligible (commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale). Les bénéficiaires doivent s’engager à conserver les titres pendant 4 ans minimum.

- Mise en place d’un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum avant la transmission. - Engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans après la transmission. - Exercice d’une fonction de direction pendant 3 ans dans la société transmise. - L’entreprise doit exercer une activité opérationnelle.

Oui, si la holding est animatrice (c’est-à-dire qu’elle participe activement à la conduite de la politique du groupe). Dans ce cas, le Pacte Dutreil peut s’appliquer, mais une vigilance accrue est nécessaire sur le caractère animateur de la société.

Oui. Il est possible de transmettre la nue-propriété des titres tout en conservant l’usufruit. Le bénéfice du Pacte reste acquis si les engagements sont pris par les deux parties et que les conditions sont respectées.

Oui. Si le donateur a moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits de donation peut s’appliquer en complément du Pacte Dutreil, rendant la transmission particulièrement avantageuse fiscalement.

Oui. Il s’applique aussi bien aux successions qu’aux donations. Dans le cadre d’une succession, il est possible de signer un engagement collectif post-mortem avec les héritiers.

Le non-respect des conditions (vente anticipée des titres, arrêt de l’activité, démission de la fonction de direction) peut entraîner la remise en cause du régime fiscal et l’exigibilité immédiate des droits avec intérêts de retard.

La mise en œuvre du Pacte Dutreil requiert une analyse précise de la structure de l’entreprise, des relations familiales, et des objectifs patrimoniaux. Un accompagnement permet de sécuriser les engagements et d’optimiser la transmission dans la durée.